Importation voiture moins de 3 ans en Algérie : règles et taxes

Oui, un particulier résidant en Algérie peut importer une voiture d'occasion de moins de 3 ans, une seule fois tous les trois ans, pour son usage personnel. Le cadre vient de l'article 110 de la loi de finances pour 2020, réécrit en 2021, 2023, 2024 et 2025, et du décret exécutif n° 23-74 du 20 février 2023. Seuls les véhicules électriques, à essence ou hybrides essence-électrique sont admis ; le diesel est exclu.

Ce guide suit les textes publiés au Journal officiel, dans l'ordre : ce que dit la loi et comment elle a changé, quelles voitures sont admises, ce que vous payez, comment se passe le dédouanement, et ce qui vous attend si vous revendez.

Quel texte autorise l'importation des voitures de moins de 3 ans ?

Tout part de l'article 110 de la loi n° 19-14 du 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020. Il a été modifié plusieurs fois ; chaque version est datée ci-dessous, car beaucoup d'articles en ligne mélangent les règles de 2020 et celles d'aujourd'hui.

2019 : la loi de finances pour 2020

La version d'origine autorisait le dédouanement des véhicules de tourisme de moins de trois ans importés par les particuliers résidents, une fois tous les trois ans, sur leurs devises propres, par débit d'un compte devises ouvert en Algérie, avec paiement des droits et taxes de droit commun. Les modalités devaient être fixées par un arrêté conjoint de plusieurs ministres.

Juin 2021 : la loi de finances complémentaire

L'article 35 de l'ordonnance n° 21-07 du 8 juin 2021 (loi de finances complémentaire pour 2021) a réécrit l'article 110 sans changer ces conditions, mais en renvoyant ses modalités d'application à la voie réglementaire. Tant que ce texte d'application n'existait pas, la mesure restait inapplicable.

Décembre 2022 : la loi de finances pour 2023

L'article 66 de la loi n° 22-24 du 25 décembre 2022 (loi de finances pour 2023) a de nouveau réécrit l'article 110. Il vise désormais les véhicules de tourisme d'occasion et utilitaires électriques, à essence ou hybrides de moins de trois ans, importés une fois tous les trois ans pour l'usage personnel, sur devise propre. La mention d'un compte devises ouvert en Algérie n'y figure plus. Il a aussi introduit des réductions sur les droits et taxes (voir plus bas).

Février 2023 : le décret d'application

Le décret exécutif n° 23-74 du 20 février 2023, publié au Journal officiel n° 11 du 22 février 2023, fixe les conditions de dédouanement et de contrôle de conformité. La Direction générale des douanes a annoncé le lancement officiel de l'opération le 1er mars 2023, selon la radio publique algérienne.

Décembre 2023 : la loi de finances pour 2024

L'article 119 de la loi n° 23-22 du 24 décembre 2023 (loi de finances pour 2024) a réécrit le premier alinéa de l'article 110 (véhicules de tourisme usagés et utilitaires, électriques, essence ou hybrides, de moins de trois ans), sans changer la suite du texte.

Novembre 2024 : la loi de finances pour 2025

L'article 208 de la loi n° 24-08 du 24 novembre 2024 (loi de finances pour 2025) a ajouté une interdiction de revente pendant 36 mois, détaillée plus bas.

Et en 2026 ?

Dans la loi de finances pour 2026 (loi n° 25-17 du 14 décembre 2025, Journal officiel n° 88 de 2025), nous n'avons pas trouvé de nouvelle modification de l'article 110. Elle modifie en revanche l'article 202 du code des douanes, qui concerne un autre régime : celui des nationaux qui rentrent définitivement en Algérie, avec des véhicules de moins de cinq ans. Ne confondez pas les deux. Avant d'acheter, vérifiez sur joradp.dz qu'aucun texte plus récent n'a changé la règle.

Quelles voitures peut-on importer ?

Le décret n° 23-74 définit précisément les véhicules admis :

• véhicule de tourisme : électrique, à essence ou hybride essence-électrique, conçu pour transporter au plus neuf places assises, conducteur compris ;
• véhicule utilitaire : de même motorisation, pour le transport de marchandises, d'un poids total en charge de 3,5 tonnes au plus (fourgon, fourgonnette, pick-up).

Un véhicule diesel n'entre dans aucune de ces définitions.

L'âge se calcule entre la date de première mise en circulation et la date de souscription de la déclaration en douane de mise à la consommation : il ne doit pas dépasser trois ans à ce moment-là. Une voiture qui atteint ses trois ans pendant le transport peut donc ne plus être éligible. Gardez une marge.

Qui peut importer, et combien de fois ?

Le bénéficiaire est un particulier résident, c'est-à-dire toute personne physique résidant en Algérie. L'article 3 du décret l'autorise à acquérir un véhicule d'occasion une seule fois tous les trois ans, délai compté à partir de la date de la déclaration de mise à la consommation. L'administration des douanes tient un fichier national de ces opérations (article 11).

Le paiement se fait sur devises propres (article 5 du décret). Les véhicules entrés temporairement dans un cadre touristique sont exclus (article 12).

Un cas particulier existe : sous réserve de réciprocité, un résident peut aussi acheter un véhicule de tourisme cédé par une représentation diplomatique, consulaire ou une organisation internationale accréditée en Algérie. La cession se fait alors uniquement en dinars, avec des pièces supplémentaires (articles 9 et 10).

Combien de droits et taxes paie-t-on ?

Le décret pose le principe : le dédouanement est soumis au paiement des droits et taxes exigibles (article 4). Depuis la loi de finances pour 2023, l'article 110 prévoit le paiement de la totalité des droits et taxes de droit commun, avec une réduction :

• 80 % pour les véhicules électriques ;
• 50 % pour les véhicules à essence ou hybrides d'une cylindrée de 1 800 cm³ au plus ;
• 20 % pour les véhicules à essence ou hybrides de plus de 1 800 cm³.

Le montant final dépend de la valeur du véhicule et des taux de droit commun applicables : demandez une estimation au bureau de douane avant d'acheter, avec la facture et la fiche technique de la voiture.

Comment se passe le dédouanement ?

L'entrée du véhicule

À son arrivée, la voiture est admise temporairement grâce à un titre de passage en douane valable un mois, non prorogeable (article 7). C'est dans ce délai que tout doit être fait.

Le dossier

Il se dépose au bureau de douane d'entrée ou au bureau territorialement compétent pour votre lieu de résidence. L'article 8 du décret exige :

1. une copie de la pièce d'identité, ou de la carte de résident pour un étranger ;
2. un certificat de résidence ;
3. le certificat d'immatriculation du véhicule à l'étranger, ou un document équivalent ;
4. la preuve du transfert de propriété : facture d'achat et/ou contrat de vente ;
5. un document de moins de trois mois prouvant le bon état de marche, établi par un organisme habilité du pays d'immatriculation ;
6. le rapport d'expertise de conformité établi par un expert agréé par le ministère chargé des mines.

Le contrôle de conformité

La voiture doit être en bon état de marche, sans défaut majeur ou critique, et respecter les exigences de sécurité et d'environnement (article 6). Si l'expert agréé constate une non-conformité, le véhicule doit être réexporté aux frais de l'importateur, ou à défaut pris en charge selon la réglementation douanière (article 6). L'expertise officielle n'a lieu qu'en Algérie : faites contrôler la voiture dans le pays d'achat avant de payer le vendeur.

Et l'immatriculation en Algérie ?

Une fois le véhicule dédouané, il reste à l'immatriculer. Les textes consultés ne détaillent pas cette étape propre aux voitures de moins de trois ans : demandez la liste des pièces à l'administration chargée des cartes grises de votre lieu de résidence, et conservez la déclaration en douane et la quittance des droits, qui pourront vous être demandées.

Peut-on revendre la voiture importée ?

Pas librement pendant trois ans. Depuis la loi de finances pour 2025, ces véhicules sont incessibles pendant 36 mois à compter de leur dédouanement. Une revente avant ce terme reste possible, à condition de reverser l'avantage fiscal obtenu :

• en totalité si la vente intervient dans les 12 mois ;
• à 66 % entre 12 et 24 mois ;
• à 33 % entre 24 et 36 mois ;
• rien après 36 mois.

Côté acheteur, c'est un point à vérifier avant tout achat d'une voiture récente importée : demandez la date de dédouanement et la preuve que l'avantage a été reversé si la vente intervient avant 36 mois. Notre guide pour vérifier une voiture d'occasion avant l'achat détaille les autres contrôles, et celui sur les arnaques aux petites annonces les signaux d'alerte.

Les erreurs à éviter

• Acheter une voiture diesel : elle n'entre pas dans le dispositif.
• Laisser la voiture dépasser trois ans avant la déclaration en douane.
• Payer un intermédiaire qui promet un « dédouanement garanti » : seule la douane décide, sur dossier et après expertise.
• Oublier le délai d'un mois du titre de passage en douane.
• Revendre avant 36 mois sans avoir prévu le reversement de l'avantage fiscal.

Où vendre ou trouver une voiture en Algérie ?

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