Frais de mutation voiture au Maroc : calcul et montants

Pour une voiture particulière de 3 000 kg au plus, les droits de mutation au Maroc se calculent ainsi : 50 DH par cheval fiscal (Code général des impôts 2026), plus une part fixe de 305 DH tirée de la fiche NARSA de 2022, à vérifier auprès de la NARSA. Une 6 CV coûte donc 605 DH de droits, une 8 CV 705 DH. S'y ajoutent le contrôle technique de mutation, la légalisation des signatures et, depuis août 2026, souvent de nouvelles plaques.

Ce guide porte sur le coût. Pour l'enchaînement des démarches (contrat, légalisation, dépôt du dossier), lisez notre guide sur la procédure légale de vente d'une voiture d'occasion au Maroc.

Comment calculer les frais de mutation d'une voiture ?

La fiche « Mutation de véhicules » de la NARSA donne cette formule pour les voitures dont le poids total autorisé en charge (PTAC) ne dépasse pas 3 000 kg et qui sont soumises à la vignette :

Droits de mutation = 50 DH × puissance fiscale + 305 DH

La puissance fiscale est celle inscrite sur la carte grise. Les 50 DH par cheval correspondent au droit de timbre de la carte grise prévu par l'article 252 du Code général des impôts pour l'immatriculation et la mutation. La part fixe de 305 DH, elle, ne figure que dans la fiche NARSA de 2022, dernière version publique consultable : vérifiez-la auprès de la NARSA au moment du dépôt. Les exemples ci-dessous l'appliquent telle quelle.

Exemples au moment de la rédaction (octobre 2026)

• 5 CV : 50 × 5 + 305 = 555 DH ;
• 6 CV : 50 × 6 + 305 = 605 DH ;
• 7 CV : 50 × 7 + 305 = 655 DH ;
• 8 CV : 50 × 8 + 305 = 705 DH ;
• 10 CV : 50 × 10 + 305 = 805 DH ;
• 12 CV : 50 × 12 + 305 = 905 DH ;
• 15 CV : 50 × 15 + 305 = 1 055 DH.

Motos, remorques et engins

• motos de plus de 125 cm³ : 50 DH × puissance fiscale, avec un minimum de 100 DH, + 305 DH ;
• remorques de plus de 750 kg (seuil de la fiche NARSA en français ; la version arabe de la même fiche cite aussi 1 000 kg ; le service NARSA tranche) : 50 DH par tonne ou fraction de tonne de PTAC + 305 DH ;
• engins dont la vitesse ne dépasse pas 30 km/h : droit fixe de 50 DH + 305 DH, soit 355 DH.

Quels autres frais prévoir lors d'une mutation ?

La vignette à jour

Aucune mutation ne peut être faite au nom de l'acheteur s'il n'est pas justifié du paiement de la vignette de l'année en cours et des années non prescrites, ou d'une exonération (article 263 du CGI). La prescription est de quatre ans (article 232). Des arriérés bloquent donc le dossier, et ils s'alourdissent de la pénalité et des majorations de l'article 208. Les tarifs et les règles de retard sont dans notre guide sur la vignette voiture au Maroc.

La vignette payée couvre la voiture jusqu'au 31 décembre, même après la vente (article 261). Rien n'oblige à la repayer ; acheteur et vendeur peuvent convenir d'un remboursement au prorata, à écrire dans l'accord de vente.

Le contrôle technique de mutation

Le dossier exige un procès-verbal de contrôle technique pour la mutation, délivré par un centre agréé. Son tarif n'a pas pu être vérifié sur une page officielle au moment de la rédaction : demandez-le au centre avant de vous présenter.

La légalisation des signatures

Acheteur et vendeur légalisent ensemble leurs signatures sur l'imprimé de vente auprès des services concernés. Le coût de la légalisation se demande au guichet.

La mainlevée

Si la voiture a été achetée à crédit ou fait l'objet d'une opposition, le dossier n'est accepté qu'avec une mainlevée délivrée par l'organisme ou l'administration à l'origine de l'opposition. Vérifiez ce point avant de payer : la NARSA propose la consultation en ligne de l'état des oppositions.

Les nouvelles plaques

Selon la NARSA, la décision n° 640.26, publiée au Bulletin officiel n° 7531 le 3 août 2026, laisse en circulation les plaques de la série normale sans caractères latins jusqu'à la première opération de transfert de propriété. Concrètement, la mutation est le moment où la voiture passe au nouveau modèle de plaque unifié. Le prix des plaques dépend du fabricant ; nous n'avons pas trouvé de tarif officiel : demandez un devis avant la mutation.

L'amende pour dépôt tardif

Si le dossier est déposé hors délai, la fiche NARSA (version de 2022) prévoit une amende administrative de 500 DH, majorée de 10 % du montant de l'amende par mois de retard. Sa quittance de paiement doit alors être jointe au dossier.

Quel budget pour la mutation d'une voiture de 6 CV ?

• droits de mutation : 605 DH ;
• vignette de l'année : normalement déjà réglée par le vendeur (sinon 350 DH à l'essence ou 700 DH au gasoil pour moins de 8 CV) ;
• contrôle technique de mutation : tarif à demander au centre ;
• légalisation des signatures : coût à demander au guichet ;
• plaques au nouveau modèle, si les anciennes n'ont pas de caractères latins : prix du fabricant ;
• en cas de retard : 500 DH d'amende, plus 10 % par mois (fiche NARSA de 2022).

Où trouver le formulaire de mutation NARSA en PDF ?

La demande se fait sur un imprimé spécial, la formule BI ou BII selon le mode d'achat (comptant ou à crédit). Elle est signée par l'acheteur et, en cas de financement, par l'organisme qui a financé l'achat. Les deux formules se téléchargent dans la rubrique « Formulaires » de la fiche « Mutation de véhicules » du portail NARSA Services. Prenez-les sur le site officiel plutôt que sur un site tiers, qui peut proposer une version périmée.

Le reste du dossier, selon la fiche NARSA : justificatifs de résidence, original de la carte grise au nom du vendeur, procès-verbal de contrôle technique, contrat de vente à crédit s'il y a lieu, mainlevée en cas d'opposition ou de crédit soldé, quittance de l'amende en cas de retard. Il se dépose contre un récépissé valable 60 jours.

Qui paie les frais de mutation, l'acheteur ou le vendeur ?

Selon la fiche NARSA, c'est à l'acheteur de déposer le dossier de mutation pour obtenir la carte grise à son nom. Le partage des frais reste un accord entre vous : écrivez-le noir sur blanc avant la légalisation, avec la question de la vignette de l'année.

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